Les sanctions pénales


Q : Y a-t-il des sanctions en cas de non respects ?

R : OUI le décret prévoit un dispositif de sanctions pénales.

Le décret prévoit un dispositif de sanctions pénales de nature contraventionnelle. Ce dispositif inscrit à l’article R 263-1-1 du Code du travail, prévoit des peines de contravention de cinquième classe.

L’entreprise qui ne possède pas de document unique ou ne procède pas aux mises à jour nécessaires encourt ainsi une amende de 1.500 € qui peut être portée à 3.000 € en cas de récidive intervenue dans un délai d’un an à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine.
Ces sanctions sont applicables depuis le 8 novembre 2002.
Par ailleurs, l’employeur qui viole l’obligation de mise à disposition des instances représentatives du personnel et de l’inspection du travail se rend coupable de délit d’entrave et est passible de l’amende prévue pour les contraventions de troisième classe, soit 450 €.
D’autre part, depuis la décision du 28 février 2002 de la Cours de cassation, l’employeur est tenu d’une « obligation de sécurité de résultat » envers son salarié.

Par conséquent, en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail survenu dans une entreprise qui ne possède pas ou ne met pas à jour son document unique, le chef d’entreprise et juridiquement responsable et s’expose à être condamné pour faute inexcusable. Il encourt alors des sanctions bien plus lourdes (peine d’emprisonnement).


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