La mise en œuvre de la prévention
Q : Y a-t-il un délai de mise en œuvre des actions de prévention ?
R : L’employeur doit fixer, dans ce programme, une liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir.
L’évaluation des risques ne constitue pas une fin en soi. Elle trouve sa raison d’être dans les actions de prévention qu’elle va susciter.
Sa finalité n’est donc nullement de justifier l’existence d’un risque, quel qu’il soit, mais bien au contraire, de mettre en œuvre des mesures effectives visant à l’élimination des risques.
Il doit servir de base pour l’établissement des documents qui doivent faire l’objet, par l’employeur, d’une consultation du CHSCT (cf. article L 236-4).
Ainsi le document unique doit d’abord contribuer à la présentation du rapport écrit annuel traçant le bilan de la situation générale dans l’entreprise en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail et concernant les actions prises en ce domaine durant l’année écoulée et davantage contribuer à l’élaboration du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
L’employeur doit fixer, dans ce programme, une liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir afin de satisfaire notamment aux principes généraux de prévention suivants (article L.230-2) :
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«combattre les risques à la source»,
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«adapter le travail à l’homme, en particulier lors de la conception des postes de travail, du choix des équipements de travail, des méthodes de travail et de production afin de limiter le travail monotone et cadencé, au regard de leurs effets sur la santé»,
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«tenir compte de l’état d’évolution de la technique»,
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«remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux»,
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«prendre les mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle»
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«donner les instructions appropriées aux travailleurs».