Forme et contenu du document unique
Q : Existe-t-il des modèles types ou des formulaires préétablis ?
R : Aucun modèle type prévu par la réglementation.
La circulaire DRT n°2002-06 du 18 avril 2002 vise à fournir des éléments de droit et de méthode utiles pour promouvoir cet outil et en faciliter la compréhension. Ce dispositif crée, en effet, un instrument juridique contraignant, dont la mise en œuvre demeure néanmoins souple puisque les modalités techniques de l’évaluation des risques ne sont pas précisées par le décret.
En application des dispositions législatives du III.a de l’article L.230-2 du Code du travail, l’employeur doit : «évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail».
L’employeur doit ensuite transcrire les résultats de l’évaluation des risques sur un document unique qui comporte un inventaire des risques dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement.
Cette formalisation doit aussi contribuer au dialogue social au sein de l’entreprise, sur l’évaluation elle-même, et, au-delà, sur la conception et la réalisation des mesures de prévention, qui devront, en tant que de besoin, faire suite à l’évaluation des risques.
Par ailleurs, l’évaluation des risques se définit comme le fait d’appréhender les risques créés pour la santé et la sécurité des travailleurs, dans tous les aspects liés au travail.
Par conséquent, elle repose sur une approche globale et pluridisciplinaire, c’est-à-dire à la fois technique, médicale et organisationnelle. En outre, elle ne se réduit pas à un relevé brut de données, mais constitue un véritable travail d’analyse des modalités d’exposition des salariés à des dangers ou à des facteurs des risques.