Quelques définitions
Il est utile de rappeler quelques définitions dans l'acte d'assurance.
Les intervenants de l’assurance
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Compagnies d’assurances,
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Agents,
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Courtiers,
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Collaborateurs salariés des compagnies,
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Collaborateurs extérieurs (experts/avocats…).
Les différentes catégories de garanties
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Assurances de responsabilités,
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Assurances de Dommages (aux biens),
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Assurances de Personnes,
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Les contrats Multirisques.
Le contrat d'assurance
Conditions Particulières
Dispositions contractuelles relatives aux risques assurés par le contrat : elles concernent plus particulièrement la désignation de l’objet, les coordonnées du souscripteur ou du bénéficiaire, les montants de garanties et de franchises, le prix, ... Elles sont signées par l’assureur et par l’assuré.
Avenants
Dispositions contractuelles modifiant les termes du contrat : augmentation ou diminution de garantie, modification du risque (ex: changement d’activité), résiliation, ... Ils sont signés par l’assureur et par l’assuré.
Formation du contrat
La proposition définit ce que sera le contrat sur la base des déclarations de l’assuré. Les déclarations doivent être exactes sous peine de sanctions (nullité ou règle proportionnelle).
Vie du contrat
Rôle de l’assureur : instruire et régler les sinistres, délivrer les attestations.
Rôle de l’assuré : déclarer le risque et informer des modifications, payer les primes à leur échéance, déclarer les sinistres et collaborer avec l’assureur lors de l’instruction.
Fin du contrat
Disparition du risque, résiliation à échéance par l’assureur ou l’assuré, résiliation pour non paiement de primes, résiliation par l’assureur après sinistre, résiliation pour règlement judiciaire ou Liquidation de biens