Conditions d'application
Ces conditions concernent principalement les activités garanties et le critère de technique courante.
Des sanctions, allant de la règle proportionnelle à la non garantie, peuvent être appliquées en cas de non respect de ces obligations.
Les activités garanties
Les activités déclarées à la souscription sont mentionnées au contrat. Elles sont définies par référence aux qualifications détenues par l’entreprise, ou à défaut, font l’objet d’une description précise.
Toutes les modifications ou évolutions de ces activités doivent être déclarées à l’assureur pour adaptation éventuelle du contrat.
Les critères de technique courante
Le contrat s’applique, sans déclaration préalable, aux travaux de «technique courante». En revanche, les travaux de Technique Non Courante (TNC) doivent faire l’objet d’une déclaration et d’un avenant pour permettre leur prise en charge.
Ce type d’extension peut être sollicité pour un chantier déterminé (avant commencement des travaux) ou «par abonnement» lorsque l’entreprise met régulièrement en œuvre un même procédé de technique non courante.
Sont considérés comme relevant des techniques courantes :
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Les travaux utilisant des techniques traditionnelles, càd conformes aux normes et aux DTU applicables en France,
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Les travaux faisant appel à des procédés non traditionnels mais ayant fait l’objet d’un Avis Technique (ATEC) du CSTB et figurant sur la «liste verte» de l’AQC, ne relevant pas d’une famille de produits mise en observation par la C2P (commission «Prévention-Produits» de l’Agence Qualité Construction)
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Les travaux relevant de domaines non régis par les DTU mais bénéficiant de règles professionnelles acceptées par la C2P.
Les listes des avis techniques sans observation (liste verte), des règles professionnelles acceptées et des familles de produits «en observation» sont consultables sur le site de l’AQC : www.qualiteconstruction.com.
Les 3 bons réflexes
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Vérifier la compatibilité des travaux avec votre activité déclarée et/ou celle de votre sous traitant,
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Vérifier que les travaux sont de T.C. à la date du début des travaux,
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Signaler à son assureur la présence de travaux de T.N.C.
Ne relèvent pas des techniques courantes
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Les travaux utilisant des techniques mises en observation par la C2P,
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Les travaux relevant de règles professionnelles non acceptées par la C2P,
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Les procédés bénéficiant d’une Appréciation Technique d’Expérimentation (ATEx à ne pas confondre avec les ATEC),
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Les procédés non traditionnels bénéficiant d’un seul «cahier des charges» du fabricant, même si ce cahier des charges a été visé par un bureau de contrôle,
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Et bien sûr, tous les procédés innovants ou étrangers, non conformes aux réglementations applicables en France.