Assurance construction
Responsabilité civile aux tiers
Dite assurance R.C. Travaux.
Couvre tant les dommages corporels que matériels ou immatériels subis par la victime lorsque la responsabilité de l’entreprise est engagée (sous réserve des franchises et dans les limites des montants de garanties précisés au contrat).
Risques affectant l’ouvrage de l’entreprise
En général, peu de garanties hormis l’incendie, les catastrophes naturelles, tempêtes et l’effondrement(garanties plafonnées) sauf si assurance Tous Risques Chantier (garantit les travaux à concurrence de leur montant).
Une double obligation
La loi Spinetta a instauré une double obligation d’assurance:
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Pour le maître de l’ouvrage : obligation d’assurance « Dommages-Ouvrage » (préfinancement des travaux de réparation de l ’ouvrage défectueux )
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Pour les constructeurs : obligation d’assurance de la responsabilité décennale (les autres garanties ne relèvent pas d’une obligation d’assurance)
Qui doit s’assurer ?
Assurance de responsabilité : tous les intervenants réputés constructeurs par la loi
Assurance Dommages-Ouvrage : tous les maîtres d’ouvrage faisant réaliser des travaux de bâtiment sauf exceptions (Etat - Collectivités Locales - Grands Risques construisant autre chose que des logements). Pas de sanctions pour le particulier construisant pour son propre compte.
Les clauses type
Assurance Responsabilité Décennale : durée ferme, franchise inopposable, valeur de reconstruction (déplafonnement de la garantie si nécessaire).
Assurance Dommages à l'Ouvrage : pas de franchise et garantie de la valeur TTC de l’ouvrage
Dans les deux cas des exclusions limitées.