À l’initiative de la FFSA, la profession de l’assurance a mis en place en 1993 un dispositif permettant aux particuliers, assurés ou tiers, de bénéficier d’une procédure de médiation en cas de litige portant sur un contrat d’assurance.
Le dispositif favorise, en priorité, le traitement des réclamations par les sociétés d’assurances, le recours au médiateur n’intervenant qu'après utilisation de toutes les procédures mises en place en interne, en cas de persistance du litige. Une Charte de la médiation a été adoptée par l’ensemble des entreprises d’assurances.
Voyez » la page spéciale sur le site de la FFSA
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