Cour de Cassation (22/09/2005)
Le propriétaire d'un véhicule prête celui-ci à une tierce personne qui est responsable un accident causant des dommages au véhicule. L'assureur automobile indemnise le propriétaire au titre de la garantie «dommages» souscrite mais déduction faite de la franchise.
Le propriétaire est en droit de réclamer au conducteur toutes les pertes subies du fait de cet accident y compris le montant de sa franchise.
