Source : compagnie d'assurances CAMACTE
Cette page, basée sur un document de la compagnie d'assurance CAMACTE à Strasbourg, a pour objet de fournir, au travers de réponses aux questions le plus fréquemment posées, six points d’éléments de repères pour l’élaboration du document unique.
Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre porte sur la création d’un document unique relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Il introduit deux dispositions réglementaires dans le Code du travail :
1) La première –article R 230-1- précise le contenu de l’obligation pour l’employeur de créer, conserver et mettre à jour un document transcrivant l’évaluation des risques professionnels à laquelle il a procédé.
2) La seconde disposition réglementaire –article R 263-1-1- porte sur le dispositif de sanctions pénales prévu en cas de non respect par l’employeur des obligations auxquelles il est soumis en matière des risques.
Consultez les 6 éléments de repère.
Résumé des obligations de l’employeur
En bref, suite au décret du 5 novembre 2001, l’employeur doit respecter plus particulièrement les obligations suivantes : transcrire les résultats de l’évaluation des risques dans un document unique, mettre à jour cette évaluation, tenir ce document à disposition d’une série d’acteurs internes et externes à l’entreprise, utiliser les résultats de l’évaluation des risques pour la mise en œuvre d’une démarche de prévention.
Contact : Brigitte STEINMETZ
Responsable du Service Prévention-Réclamations
GROUPE CAMACTE - CAM btp - ACTE iard - ACTE vie
5 rue Jacques Kablé, 67000 STRASBOURG
Téléphone : 03.88.37.69.37 - Télécopie : 03.88.37.86.48
Sources : Code du Travail – INRS - CRAM
