La dernière partie de la réunion a consisté en la présentation de quelques exemples de sinistres qui ont mis en cause la responsabilités des entreprises. Cette sélection d'évènements réalisée et présentée par Monsieur Thierry Bisch, expert au cabinet SARETEC a permis de constater combien ces sinistres pouvaient mettre les entreprises en difficultés et combien les divers point évoqués par les intervenants précédents étaient essentiels.
Vous trouverez ci-dessous les accès directs aux divers exemples
Les accès directs
» Risque d'effondrement d'un plancher - Réhabilitation d'un immeuble existant, éformation structure bois du plancher;
» Carrelage en hypermarché - Réhabilitation d'un centre commercial, réfection du revêtement en carrelage de la surface de vente, fissure et éclatement des carreaux;
» Chute d'un candélabre - Fourniture et mise en oeuvre de candélabres sur la voirie commune, chute d'un candélabre sur la chaussée
» Infiltration par terrasse - Réfection de l'étanchéité d'une toiture terrasse accessible à la circulation des piétons, infiltration d'eau dans un logement.
Risque d'effondrement d'un plancher
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Opération de construction : réhabilitation d'un immeuble existant;
Pathologie : déformation structure bois du plancher;
Causes du sinistre : calage et renforcement du plancher insuffisants;
Remèdes : renforcement du plancher y compris tous les frais et travaux annexes (travaux de second œuvre, déménagement du logement, pertes locatives)
Coût : environ 50.000 €.
Responsabilités : partagées entre le charpentier et le maître d’oeuvre
Incidences sur les garanties du contrat responsabilité décennale : Garanties obligatoires pour les réparations de l’ouvrage neuf, objet travaux de réhabilitation - solidité compromise) et garanties complémentaires pour les dommages aux existants (travaux de renforcement du plancher bois existants) et les dommages immatériels (pertes de loyer du logement).
Carrelage en hypermarché
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Opération de construction : réhabilitation d'un centre commercial comprenant la réfection du revêtement en carrelage de la surface de vente.
Pathologie : fissure et éclatement des carreaux
Causes du sinistre : N°1 = faiblesse des carreaux et N°2 = rupture dans l'épaisseur du mortier de scellement par cisaillement.
Origine : mortier sollicité mécaniquement trop tôt
Coût des réparations : remplacement partiel des carreaux pour 150.000 €
Responsabilités : l'entreprise de carrelage et le maître d’œuvre sont responsables de plein droit (art. 1792 du c.c.). Le fabricant de carrelage engage sa responsabilité civile (vice caché ou non-conformité du produit livré)
Incidences sur les garanties du contrat
Pour l’entreprise de carrelage : garanties obligatoires, applicables pour la réparation du carrelage car dommage de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination + garanties complémentaires pour les dommages immatériels
Possibilité éventuelle d’action récursoire vers le fabricant
Chute d'un candélabre
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Opération de construction : fourniture et mise en oeuvre de candélabres sur la voirie commune
Pathologie : chute d'un candélabre sur la chaussée
Causes du sinistre : corrosion du pied de mat
Coût des travaux de réfection : remplacement de tous les candélabres environ 40.000 €
Responsabilités : l'entreprise liée par un contrat de louage d'ouvrage à la commune. Dans un second temps le fabricant
Incidences sur les garanties du contrat : la compagnie refuse ses garanties, l'entreprise n'ayant pas déclaré dans ses activités les travaux de génie civil mais uniquement ceux du bâtiment.
Infiltration par terrasse
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Opération de construction : réfection de l'étanchéité d'une toiture terrasse accessible à la circulation des piétons
Pathologie : infiltration d'eau dans un logement avec dommages aux embellissements
Causes du sinistre : défauts d'exécution de l'étanchéité et de sa protection lourde
Coût des travaux de réfection : réfection complète de l'étanchéité et de sa protection environ 10.000 €
Responsabilités : le dommage rend l'ouvrage impropre à sa destination par défauts d'exécution - Responsabilité de plein droit de l'entreprise d'étanchéité
Incidences sur les garanties du contrat : la compagnie refuse ses garanties, l'entreprise ne lui ayant jamais déclaré son activité d'étanchéité.
